1. Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation (Ci-après les “Conditions d’utilisation de "https://www.octadeli.com/") s’appliquent aux services proposés sur https://www.octadeli.com/

Les services proposés sur ce site sont édités par la société Octa Deli, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 820 862 902 et ayant son siège social au 36 rue Lucien Dumas, 87200 Saint-Junien. L’hébergement du site est assuré par la société North Gang SAS dont le siège social se situe 26 rue des Sablons, 95360 Montmagny - France

2. Définitions

https://www.octadeli.com/ est un site de petites annnonces qui met en relation des utilisateurs (ci-après “Clients” ou “Client”) avec des services référencés sur son site.

Ces services sont réalisés par des prestataires (ci-après “Fournisseur de services”) qui demeurent seuls responsables juridiquement des relations avec les Clients.

3. Acceptation des conditions générales de vente

En utilisant les services de https://www.octadeli.com/, vous acceptez d’être lié par ce qui suit :

3.1 Les Conditions générales d’utilisation (les “Conditions générales d’utilisation”)
3.2 Les présentes conditions d’utilisation supplémentaires de https://www.octadeli.com/ (les “Conditions générales de vente de https://www.octadeli.com/)
3.3 Les conditions générales d’utilisation de Stripe

Collectivement, l’ensemble de ces documents est dénommé “Accord”. Ce dernier vous lie à la société Octa Deli en ce qui concerne l’utilisation que vous faites de https://www.octadeli.com/. Cet accord remplace tout accord antérieur ou actuel, ainsi que toutes les garanties et ententes concernant https://www.octadeli.com/.

Si vous souhaitez utiliser la plateforme https://www.octadeli.com/, veuillez lire soigneusement chacun de ces documents, en commençant par les Conditions générales d’utilisation.

4. Capacité juridique

En accédant et utilisant le service, le site web, et l’application Octa Deli, vous garantissez et déclarez que vous avez plus de 18 ans et que vous avez toute autorité, tous les droits et la capacité pour passer des contrats et en respecter toutes les clauses.

5. Tarifs

5.1 Les tarifs des services assuré par https://www.octadeli.com/ ainsi que les frais de prestations des Fournisseurs de services sont indiqués dans le module de simulation de devis accessible en remplissant une demande de réservation sur le site.
5.2 Les tarifs des services proposés sur le site sont ceux en vigueur diffusés au jour de passation de la commande.
5.3 Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
5.4 Les Fournisseurs de services sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de prestation, et peuvent modifier ce prix à tout moment via leur espace.
5.5 Les frais administratifs correspondants aux services et aux options de https://www.octadeli.com/ sont payés par le Client au Fournisseur de services via la plateforme de paiement pour tiers Stripe.
5.6 Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issue de la validation de la commande.
5.7 Les prix indiqués pour les services comprennent toute taxe applicable. Les prix sont exprimés en Euro (€).
5.8 Les prix applicables à chaque service seront affichés sur https://www.octadeli.com/ et seront appliqués automatiquement lors de la dernière étape du processus de réservation.

6. Paiement

 

https://www.octadeli.com/ accepte toutes les cartes de débit et de crédit supportés par Stripe, notre plateforme de paiements pour tiers.

6.1 Il appartient aux Fournisseur de services de se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence.
6.2 Le Fournisseur de services accepte être seul responsable de ses obligations fiscales sur les sommes perçues au titre des prestations de service.
6.3 Octa Deli ne peut en aucun cas être tenu responsable, ni faire l’objet de réclamation financière si un Fournisseur de services ne se conforme pas aux législations en vigueur dans son État de résidence.
6.4 Afin de recevoir son virement bancaire, le Fournisseur de services doit renseigner ses coordonnées bancaires (numéro IBAN et BIC) dans son espace Fournisseur de services.
6.5 Le Fournisseur de services doit fournir des coordonnées bancaires valides.
6.6 Octa Deli n’est pas responsable de la délivrabilité des fonds, après qu’il ait envoyé les fonds aux coordonnées bancaires fournies par le Fournisseur de services.

7. Déroulement des services

Sur Octa Deli, les ventes vont générer des flux financiers qui iront du prélèvement de l'argent du compte de l'acheteur jusqu'à la rétribution au vendeur.
Ces flux vont mettre en relation 4 acteurs qui sont :

-l'acheteur (le client),
-le vendeur (le fournisseur de service),
-le prestataire de paiement ou Tiers de confiance (Stripe Connect),
-l'opérateur de la marketplace (Octa Deli).

1/ Demande d'achat ou de réservation
Lorsque l'acheteur procède au règlement de sa commande sur la plateforme, le règlement fait l'objet d'une vérification pour savoir si le compte est solvable.
Cette vérification est assurée par le prestataire de paiement.
Si le compte n'est pas solvable la commande est annulée.
Si le compte est solvable, la demande d'achat est acceptée et le prestataire de paiement procède à pré-autorisation sur le compte bancaire de l'acheteur.
L'acheteur n'est pas débité immédiatement au moment de la commande.

2/ Envoi de la demande d'achat au vendeur
Automatiquement, après la commande, le vendeur reçoit par mail la demande d'achat. Il dispose d'un délai de 72 heures pour accepter ou refuser la vente en cliquant sur un bouton depuis son espace utilisateur.
si le vendeur accepte la commande, l'acheteur reçoit automatiquement une notification de validation de commande par email
si le vendeur refuse la commande, il peut en indiquer le motif. Le vendeur reçoit automatiquement une notification d'annulation de commande par email, avec le cas échéant, le motif du refus.

3/ Prélèvement et séquestration des fonds
C'est seulement à l'acceptation de la commande que le compte bancaire de l'acheteur est débité du montant de la commande.
Une fois l'argent prélevé, il est séquestré par le prestataire de paiement pendant toute la durée de traitement de la commande.
NB : Si la commande est refusée par le vendeur, la pré-autorisation bancaire est automatiquement annulée et aucun prélèvement n'est effectué sur le compte de l'acheteur.

8. Conditions de remboursement et d’avoir


a/ L'acheteur est satisfait, n'émet aucune réclamation et indique la bonne réalisation de sa réservation via l'email automatique envoyé 24h après la fin de la prestation. Cette étape clos la commande et permet de déclencher automatiquement le paiement des différents acteurs :
-Paiement immédiat du vendeur (commission de la marketplace déduite)
-Paiement immédiat de la commission de la marketplace

b/ La prestation a bien eu lieu. Cependant, l'acheteur ne répond pas à l'email lui demandant de confirmer la bonne réalisation de sa réservation. En l'absence de réponse du vendeur, la commande est automatiquement considérée comme close 5 jours après la fin de la prestation. Cette étape clos la commande et permet de déclencher automatiquement le paiement des différents acteurs :
-Paiement immédiat du vendeur (commission de la marketplace déduite)
-Paiement immédiat de la commission de la marketplace

c/ La prestation a eu lieu, mais l'acheteur n'est pas satisfait et souhaite ouvrir une réclamation ou la prestation n'a pas eu lieu. L'acheteur peut :
-contacter le vendeur via le tchat disponible sur son tableau de bord sur la fiche de la commande
-contacter l'administrateur de la marketplace via le formulaire de contact pour ouvrir un litige. 

À titre exceptionnel, l'opérateur de la marketplace peut décider d'arbitrer le litige (ou non) et suspendre le paiement automatique. Suite à l'arbitrage du litige, l'opérateur de la marketplace peut décider de :
-Rembourser intégralement l'acheteur (des frais à la charge de l'opérateur seront néanmoins appliqués par le prestataire de paiement)
-Rembourser partiellement l'acheteur et répartir le reste des fonds entre les acteurs de son choix
-Payer le vendeur et prendre sa commission, sans remboursement à l'acheteur
L'arbitrage des litiges se fait hors plateforme et dépend avant tout des conditions générales d'Octa Deli.
Octa Deli est un site de petites annonces liées aux services à domicile et participent à la publicité des fournisseurs de services, Octa Deli n'a pas vocation à gérer, garantir ou arbitrer l’exécution des services.
Si vous n'arrivez pas à un accord à l'amiable avec votre fournisseur, nous vous invitons à engager sa responsabilité juridique.

9. Frais de service

Les frais de service représentent les commissions de notre plateforme, et permettent de couvrir les frais de personnel, d'hébergement, bancaires et transactionnels (service cloud), l’acquisition de nouveaux Clients ainsi que le recrutement des Fournisseur de services à l’échelle nationale. Les frais de service appliqués par Octa Deli sont assujettis aux impôts, entre autres majorations (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

Fournisseur de services
Pour les Fournisseur de services qui effectuent une mission, les frais de service correspondent à 75% du montant de la prestation. Les frais de service sont prélevés via Stripe, notre plateforme de paiement pour tiers. Une facture correspondant au montant des frais de service est délivrée au Fournisseur de services. Les frais de service ne sont pas remboursables.

Clients
Il n'y à aucun frais de service pour les clients.

10. Limitation de la responsabilité

https://www.octadeli.com/ est un service de petites annonces et de mise en relation entre des prestataires de services (les Fournisseur de services) et les utilisateurs du site (les Clients). De fait, https://www.octadeli.com/ ne peut être tenu responsable de la qualité des services fournis par les prestataires ou des dommages qui en résulteraient.

Droit de rétractation
D’après l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qui débute lorsqu’il finalise l’achat. L’article L221-25 du même code prévoit que si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut expressément choisir de renoncer à ce droit.

11. Clause pénale

Pour que les utilisateurs puissent profiter des bienfaits d'une communauté sérieuse (que les Clients aient non seulement des réponses, mais surtout des réponses positives à leurs commandes, augmenter les dépenses publicitaires pour les Fournisseurs de services etc.) et pour dissuader les Fournisseurs de services de manquer à leurs obligations, vous acceptez les clauses pénales suivantes   :

-Une fois les services réservés par le Client, le Fournisseur de services contacté qui, sauf cas de force majeure ou motifs légitimes, ne répondrait pas au Client  ou n'accepterait pas la commande du Client dans un délai de soixante-douze (72) heures, serait redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable d'Octa Deli, de la somme de cent (100) euros à titre de premiers dommages et intérêts pour le préjudice d’image, le gain manqué et les frais publicitaires engagés par Octa Deli pour la mise en relation entre le Client et le Fournisseur de services. Octa Deli se réservant le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son entier préjudice.

-Une fois la prestation de services validée, le Fournisseur de services qui, sauf cas de force majeure ou motifs légitimes, n’assurerait pas les services réservés et acceptés, serait redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable d'Octa Deli, de la somme de cent (100) euros à titre de premiers dommages et intérêts pour le préjudice d’image, le gain manqué et les frais publicitaires engagés par Octa Deli pour la mise en relation entre le Client et le Fournisseur de service. Octa Deli se réservant le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son entier préjudice.

L'opérateur de la marketplace étudiera au cas par cas les motifs de refus et déterminera si les motifs sont légitimes ou non (des justificatifs peuvent être demandés par le support pour vérification). Par exemple, on entendra par légitime les avis de décès d'un proche, acte de naissance d'un proche, hospitalisation ou tout simplement une impossibilité de réaliser la prestation pour une raison inhérente au client (distance supérieur à 30km, impossibilité de se déplacer et précisée dans la description du Fournisseur de services, animal insocial ou plus généralement une prestation ne correspondant pas à la description ou aux services du Fournisseur de services etc.). 

Ces clauses pénales visent principalement l'absence de réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures, le refus de la commande par le Fournisseur de service suite à une non mise à jour de ses informations ou des informations érronées de son compte (adresse, description, sous-services, calendrier des annonces etc.), l'absence de motif de refus et la non réalisation d'une prestation acceptée par le Fournisseur de service.

Dans ces cas, le Fournisseur de services recevra une facture par email et un rappel après 20 jours.

En cas d'impayé (30 jours après l'envoi de la première facture) et par application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». À ce titre https://www.octadeli.com/ propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

L’ASSOCIATION MEDIATION-NET et son entité « MEDIATION-NET CONSOMMATION »
34 rue des Epinettes – 75 017 PARIS

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Conditions générales de vente d'Octa Deli, version 1.0 - 17/08/2019