Conditions générales de vente d'octadeli.com, version 1.5 - 27/05/2020

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation (Ci-après les “Conditions générales de vente d'octadeli.com") s’appliquent aux services proposés sur https://www.octadeli.com/

Les services proposés sur ce site sont édités par la société Unliserv, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 883 368 185 et ayant son siège social au 36 rue Lucien Dumas, 87200 Saint-Junien. L’hébergement du site est assuré par la société North Gang SAS dont le siège social se situe 26 rue des Sablons, 95360 Montmagny - France

2. Définitions

https://www.octadeli.com/ est un site de petites annnonces qui met en relation des utilisateurs (ci-après “Clients” ou “Client”) avec des services référencés sur son site.

Ces services sont réalisés par des prestataires (ci-après “Fournisseur de services”) qui demeurent seuls responsables juridiquement des relations avec les Clients.

3. Acceptation des conditions générales de vente

En utilisant les services de https://www.octadeli.com/, vous acceptez d’être lié par ce qui suit :

3.1 Les Conditions générales d’utilisation (les “Conditions générales d’utilisation d'Unliserv”)

3.2 Les présentes conditions d’utilisation supplémentaires de https://www.octadeli.com/ (les “Conditions générales de vente d'octadeli.com”)

3.3 Les conditions générales d’utilisation de Stripe

3.4 Nos règles de confidentialité

Collectivement, l’ensemble de ces documents est dénommé “Accord”. Ce dernier vous lie à la société Unliserv en ce qui concerne l’utilisation que vous faites de https://www.octadeli.com/. Cet accord remplace tout accord antérieur ou actuel, ainsi que toutes les garanties et ententes concernant https://www.octadeli.com/.

Si vous souhaitez utiliser la plateforme https://www.octadeli.com/, veuillez lire soigneusement chacun de ces documents, en commençant par les Conditions générales d’utilisation.

4. Capacité juridique

En accédant et utilisant le service, le site web, et l’application d'octadeli.com, vous garantissez et déclarez que vous avez plus de 18 ans et que vous avez toute autorité, tous les droits et la capacité pour passer des contrats et en respecter toutes les clauses.

5. Tarifs

5.1 Les tarifs des services assuré par https://www.octadeli.com/ ainsi que les frais de prestations des Fournisseurs de services sont indiqués dans le module de simulation de devis accessible en remplissant une demande de réservation sur le site.

5.2 Les tarifs des services proposés sur le site sont ceux en vigueur diffusés au jour de passation de la commande.

5.3 Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

5.4 Les Fournisseurs de services sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de prestation, et peuvent modifier ce prix à tout moment via leur espace.

5.5 Les frais administratifs correspondants aux services et aux options de https://www.octadeli.com/ sont payés par le Client au Fournisseur de services via la plateforme de paiement pour tiers Stripe.

5.6 Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issue de la validation de la commande.

5.7 Les prix indiqués pour les services comprennent toute taxe applicable. Les prix sont exprimés en Euro (€).

5.8 Les prix applicables à chaque service seront affichés sur https://www.octadeli.com/ et seront appliqués automatiquement lors de la dernière étape du processus de réservation.

6. Paiement

 https://www.octadeli.com/ accepte toutes les cartes de débit et de crédit supportés par Stripe, notre plateforme de paiements pour tiers.

6.1 Il appartient aux Fournisseur de services de se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence.

6.2 Le Fournisseur de services accepte être seul responsable de ses obligations fiscales sur les sommes perçues au titre des prestations de service.

6.3 Unliserv ne peut en aucun cas être tenu responsable, ni faire l’objet de réclamation financière si un Fournisseur de services ne se conforme pas aux législations en vigueur dans son État de résidence.

6.4 Afin de recevoir son virement bancaire, le Fournisseur de services doit renseigner ses coordonnées bancaires (numéro IBAN et BIC) dans son espace Fournisseur de services.

6.5 Le Fournisseur de services doit fournir des coordonnées bancaires valides.

6.6 Unliserv n’est pas responsable de la délivrabilité des fonds, après qu’il ait envoyé les fonds aux coordonnées bancaires fournies par le Fournisseur de services.

7. Déroulement des services

Sur octadeli.com, les ventes vont générer des flux financiers qui iront du prélèvement de l'argent du compte de l'acheteur jusqu'à la rétribution au vendeur.

Ces flux vont mettre en relation 4 acteurs qui sont :

-l'acheteur (le client),

-le vendeur (le fournisseur de service),

-le prestataire de paiement ou Tiers de confiance (Stripe Connect),

-l'opérateur de la marketplace (octadeli.com).

1/ Demande d'achat ou de réservation

Lorsque l'acheteur procède au règlement de sa commande sur la plateforme, le règlement fait l'objet d'une vérification pour savoir si le compte est solvable.

Cette vérification est assurée par le prestataire de paiement.

Si le compte n'est pas solvable la commande est annulée.

Si le compte est solvable, la demande d'achat est acceptée et le prestataire de paiement procède à pré-autorisation sur le compte bancaire de l'acheteur.

L'acheteur n'est pas débité immédiatement au moment de la commande.

2/ Envoi de la demande d'achat au vendeur

Automatiquement, après la commande, le vendeur reçoit par mail la demande d'achat. Il dispose d'un délai de 72 heures pour accepter ou refuser la vente en cliquant sur un bouton depuis son espace utilisateur.

Si le vendeur accepte la commande, l'acheteur reçoit automatiquement une notification de validation de commande par email

Si le vendeur refuse la commande, il peut en indiquer le motif. Le vendeur reçoit automatiquement une notification d'annulation de commande par email, avec le cas échéant, le motif du refus. 

3/ Prélèvement et séquestration des fonds

C'est seulement à l'acceptation de la commande que le compte bancaire de l'acheteur est débité du montant de la commande.

Une fois l'argent prélevé, il est séquestré par le prestataire de paiement pendant toute la durée de traitement de la commande.

NB : Si la commande est refusée par le vendeur, la pré-autorisation bancaire est automatiquement annulée et aucun prélèvement n'est effectué sur le compte de l'acheteur.

8. Conditions de remboursement et d’avoir

a/ L'acheteur est satisfait, n'émet aucune réclamation et indique la bonne réalisation de sa réservation via l'email automatique envoyé 24h après la fin de la prestation. Cette étape clos la commande et permet de déclencher automatiquement le paiement du vendeur.

b/ La prestation a bien eu lieu. Cependant, l'acheteur ne répond pas à l'email lui demandant de confirmer la bonne réalisation de sa réservation. En l'absence de réponse du vendeur, la commande est automatiquement considérée comme close 5 jours après la fin de la prestation. Cette étape clos la commande et permet de déclencher automatiquement le paiement du vendeur.

c/ La prestation a eu lieu, mais l'acheteur n'est pas satisfait et souhaite ouvrir une réclamation ou la prestation n'a pas eu lieu. L'acheteur peut :

-contacter le vendeur via le tchat disponible sur son tableau de bord sur la fiche de la commande

-contacter l'administrateur de la marketplace via le formulaire de contact pour ouvrir un litige. 

À titre exceptionnel, l'opérateur de la marketplace peut décider d'arbitrer le litige (ou non) et suspendre le paiement automatique. Suite à l'arbitrage du litige, l'opérateur de la marketplace peut décider de :

-Rembourser intégralement l'acheteur (des frais à la charge de l'opérateur seront néanmoins appliqués par le prestataire de paiement)

-Rembourser partiellement l'acheteur et répartir le reste des fonds entre les acteurs de son choix

-Payer le vendeur, sans remboursement à l'acheteur

L'arbitrage des litiges se fait hors plateforme et dépend avant tout des conditions générales d'Unliserv.

Octadeli.com est un site de petites annonces liées aux services à domicile et participent à la publicité des fournisseurs de services, octadeli.com n'a pas vocation à gérer, garantir ou arbitrer l’exécution des services.

Si vous n'arrivez pas à un accord à l'amiable avec votre fournisseur, nous vous invitons à engager sa responsabilité juridique.

9. Coût du service

Le service de mise en relation proposé par octadeli.com est entièrement gratuit pour les clients. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs. Les fournisseurs professionnels souhaitant répondre aux demandes de devis et profiter de l’hébergement et du référencement de leurs boutiques virtuelles sur octadeli.com sont redevable, de plein droit, de trois mille euros (3000€) HT par an (indivisible). 

Unliserv accorde pour les fournisseurs professionnels une ristourne conditionnelle (dénommée « remise d’objectifs ») de 100% de ce montant (voir l’article “11. Clause pénale et ristourne conditionnelle (dénommée « remise d’objectifs »)”).

Les factures d’Unliserv sont assujettis aux impôts et à la TVA, entre autres majorations.

10. Limitation de la responsabilité

https://www.octadeli.com/ est un service de petites annonces et de mise en relation entre des prestataires de services (les Fournisseur de services) et les utilisateurs du site (les Clients). De fait, https://www.octadeli.com/ ne peut être tenu responsable de la qualité des services fournis par les prestataires ou des dommages qui en résulteraient.

Droit de rétractation

D’après l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qui débute lorsqu’il finalise l’achat ou à la date de conclusion de ce contrat. L’article L221-25 du même code prévoit que si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut expressément choisir de renoncer à ce droit.

11. Clause pénale et ristourne conditionnelle (dénommée « remise d’objectifs ») 

a- Pour les fournisseurs de services particuliers

Pour que les utilisateurs puissent profiter des bienfaits d'une communauté sérieuse (que les Clients aient non seulement des réponses, mais surtout des réponses positives à leurs commandes, augmenter les dépenses publicitaires pour les Fournisseurs de services etc.) et pour dissuader les Fournisseurs de services de manquer à leurs obligations, vous acceptez les clauses pénales suivantes   :

-Une fois les services réservés par le Client, le Fournisseur de services contacté qui, sauf cas de force majeure ou motifs légitimes, ne répondrait pas au Client  ou n'accepterait pas la commande du Client dans un délai de soixante-douze (72) heures, serait redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable d'Unliserv, de la somme de cent vingt-cinq(125) euros à titre de premiers dommages et intérêts pour le préjudice d’image, le gain manqué et les frais (publicitaires, des prestataires etc.) engagés par Unliserv pour la mise en relation entre le Client et le Fournisseur de services. Unliserv se réservant le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son entier préjudice.

-Une fois la prestation de services validée, le Fournisseur de services qui, sauf cas de force majeure ou motifs légitimes, n’assurerait pas les services réservés et acceptés, serait redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable d'Unliserv, de la somme de cent vingt-cinq(125) euros à titre de premiers dommages et intérêts pour le préjudice d’image, le gain manqué et les frais (publicitaires, des prestataires etc.) engagés par Unliserv pour la mise en relation entre le Client et le Fournisseur de service. Unliserv se réservant le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son entier préjudice.

L'opérateur de la marketplace étudiera au cas par cas les motifs de refus et déterminera si les motifs sont légitimes ou non (des justificatifs peuvent être demandés par le support pour vérification). Par exemple, on entendra par légitime les avis de décès d'un proche, acte de naissance d'un proche, hospitalisation ou tout simplement une impossibilité de réaliser la prestation pour une raison inhérente au client (distance supérieur à 30km (les informations des comptes des clients ne sont pas toujours en lien avec leurs commandes (maison secondaire, vacance..), si vous avez des doutes sur leurs localisations, merci de leur demander avant d'estimer que la distance soit supérieur à 30km), impossibilité de se déplacer et précisée dans la description du Fournisseur de services, animal insocial ou plus généralement une prestation ne correspondant pas à la description ou aux services du Fournisseur de services etc.). 

Ces clauses pénales visent principalement l'absence de réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures, le refus de la commande par le Fournisseur de service suite à des informations érronées (ou non mises à jour) de son compte ou de ses annonces (adresse, description, sous-services, calendrier des annonces etc.), l'absence de motif de refus et la non réalisation d'une prestation acceptée par le Fournisseur de service.

Dans ces cas, le Fournisseur de services recevra une facture par email et un rappel après 20 jours.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer des pénalités de retard  en plus de 8% par an .

Les Fournisseurs de services ont donc l'obligation :

  • de mettre à jour les informations de leurs comptes (descriptions, annonces, calendrier, tél, adresse, coordonnées bancaires etc.).
  • de répondre aux commandes des clients dans un délais de 72h.
  • de répondre positivement aux commandes des clients dans un délais de 72h (autrement dit, d'accepter les commandes conformes à la description de leurs annonces ou à défaut de leurs comptes : adresse, service proposée, etc. ).
  • de rédiger un motif de refus détaillé pour le client et le support, en cas de refus d'une commande (dans un délais de 72h).
  • d'assurer les services réservés et acceptés par le fournisseur de services (autrement dit, d'être présent au rendez-vous avec le client et d'assurer la prestation).
  • de manière générale, faire preuve de professionnalisme (réaliser une prestation de qualité, être courtois etc.) et de veiller constamment au bien-être et à la sécurité des personnes ou des biens liés la prestation.

Unliserv se réserve le droit de ne pas appliquer (systématiquement ou non) les clauses pénales envers les fournisseurs de services particuliers.

b- Pour les fournisseurs de services professionnels 

Les Fournisseurs de services professionnels souhaitant répondre aux demandes de devis et profiter de l’hébergement et du référencement de leurs boutiques virtuelles sur octadeli.com sont redevable, de plein droit, de trois mille euros (3000€) par an HT (indivisible). 

Unliserv accorde pour les Fournisseurs de services professionnels une ristourne conditionnelle (dénommée « remise d’objectifs ») de 100% de ce montant.

Le Fournisseur de services professionnel recevra après son inscription (dans un délais légal maximum de 14 jours) ou chaque année (par tacite reconduction) une facture pour l’hébergement et le référencement de sa boutique virtuelle sur octadeli.com. (Ce délais est requis pour vérifier les informations : nom, prénom, SIRET etc.)

Cette facture incluera donc une ristourne conditionnelle (dénommée « remise d’objectifs ») de 100% (donc de 3000€ HT).

Octadeli.com peut réclamer aux Fournisseurs de services professionnels le paiement d’une régularisation de la ristourne conditionnelle en raison de la non-réalisation des objectifs fixés.

Les objectifs nécessaires à l’octroi de la réduction de prix, sont :

  • de répondre aux commandes des clients dans un délais de 72h.
  • de répondre positivement aux commandes des clients dans un délais de 72h (autrement dit, d'accepter les commandes conformes à la description de leurs annonces ou à défaut de leurs comptes : adresse, service proposée, etc. ).
  • de rédiger un motif de refus détaillé pour le client et le support, en cas de refus d'une commande (dans un délais de 72h, passé ce délais, aucun motif de refus ne sera accepté).
  • d'assurer les services réservés et acceptés par le fournisseur de services (autrement dit, d'être présent au rendez-vous avec le client et d'assurer la prestation).
  • de manière générale, faire preuve de professionnalisme (réaliser une prestation de qualité, être courtois etc.) et de veiller constamment au bien-être et à la sécurité des personnes ou des biens liés la prestation.

L'opérateur de la marketplace étudiera au cas par cas les motifs de refus et déterminera si les motifs sont légitimes ou non (des justificatifs peuvent être demandés par le support pour vérification). Par exemple, on entendra par légitime une impossibilité de réaliser la prestation pour une raison inhérente au client (distance supérieur à 30km (les informations des comptes des clients ne sont pas toujours en lien avec leurs commandes (maison secondaire, vacance..), si vous avez des doutes sur leurs localisations, merci de leur demander avant d'estimer que la distance soit supérieur à 30km), impossibilité de se déplacer et précisée dans la description du Fournisseur de services, animal asocial ou plus généralement une prestation ne correspondant pas à la description ou aux services du Fournisseur de services professionnel etc.).

Ces objectifs visent principalement l'absence de réponse au Client dans un délai de soixante-douze (72) heures, le refus de la commande par le Fournisseur de service suite à des informations erronées (ou non mises à jour) de son compte ou de ses annonces (adresse, description, sous-services, calendrier des annonces etc.), l'absence de motif de refus et la non réalisation d'une prestation acceptée par le Fournisseur de service.

Après avoir constaté un manquement aux objectifs fixés (dans un délais maximum de 14 jours après la commande d’un Client), Unliserv réclamera au Fournisseur de services professionnel le paiement de la régularisation de la ristourne conditionnelle en raison de la non-réalisation des objectifs fixés par email et le Fournisseur de services professionnel disposera d’un délais de 30 jours avant que sa facture (et sa régularisation) ne soient considérées comme impayées.

Par application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 8% par an (dans le cas d’un impayé de la régularisation).

Les annonces des Fournisseurs de services professionnels qui ne respectent pas ces objectifs ne sont pas supprimées et leurs boutiques restent hébergées et référencées.

Une seule demande de régularisation peut être demandée par an et par compte.

Enfin, nous rappelons que les Fournisseurs de services professionnels respectant les objectifs fixés ne sont pas soumis à la régularisation de la ristourne conditionnelle et continuent donc de profiter de nos services grâcieusement.

12. Client mystère

Pour améliorer la sécurité et la satisfaction des utilisateurs, octadeli.com éssaye de contrôler la qualité des Fournisseurs de services, prioritairement pour les services de garde d'enfant, animaliers et d'aide-soignants.

À cette fin, octadeli.com peut faire appel à des clients mystères (prestataire(s) externe(s) indépendant(s)).

Les clients mystères contrôlent la qualité des Fournisseurs de services sans aucune mise en demeure préalable. Ils évaluent en conditions réelles les performances du Fournisseur de services dans l’objectif de vérifier la disponibilité et/ou le professionnalisme de celui-ci.

Les Fournisseurs de services contrôlés ont les mêmes obligations qu'en temps normal et restent redevables des dommages et intérêts (clauses pénales, paiement d’une régularisation de la ristourne conditionnelle (dénommée « remise d’objectifs ») etc.) en cas de manquement à leurs obligations ou à leurs objectifs.

Unliserv rappel que la société n'est pas responsable des prestations et n'est donc pas tenue à ces contrôles.

13. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». À ce titre https://www.octadeli.com/ propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

L’ASSOCIATION MEDIATION-NET et son entité « MEDIATION-NET CONSOMMATION »

34 rue des Epinettes – 75 017 PARIS

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Conditions générales de vente d'octadeli.com, version 1.5- 27/05/2020

Historique et versions des CGV